STATUTS DE L’ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE CASTANET-TOLOSAN
ARTICLE 1
Il est créé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée” LES JARDINS FAMILIIIAUX DE CASTANET TOLOSAN”
ARTICLE 2
Cette association a pour but de :
- Développer toute activité ayant trait au jardin, à l’écologie et à la protection de l’environnement naturel
- Créer, organiser et gérer des jardins familiaux comprenant des parcelles individuelles et des parcelles pouvant être mises à la disposition d’autres associations
- Animer des parcelles d’enseignement ouvertes aux écoles et crèches, permettant de dispenser toute formation tant professionnelle que grand public relative au jardin et à l’environnement naturel.
- De mettre à disposition des parcelles pour des personnes à mobilité réduite ainsi qu’à des personnes mal voyantes
- D’organiser et de participer à des activités ludiques permettant de faire connaitre l’association lors de manifestations publiques
ARTICLE 3
Le siège social de l’association est fixé à la mairie de CASTANET TOLOSAN. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale en sera informée.
ARTICLE 4
L’association est indépendante des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle est ouverte à toute personne physique ou morale dans le respect des règles définies dans les statuts et le règlement intérieur.
ARTICLE 5
L’ association se compose:
- de membres titulaires (jardiniers). Ils sont admis par la commission d’attribution composée de membres du bureau et de responsables de la ville.
- de membres d’honneur admis par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration qui sont dispensés de cotisation.
- de membres bienfaiteurs agréés par le conseil d’administration pour une durée à la discrétion de celui-ci.
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
ARTICLE 6
Perdent leur qualité de membres les personnes :
- qui donnent leur démission par lettre ou mail au/à la président/e du conseil d’administration ou suite à un décès.
- qui ne respectent pas volontairement et de manière répétée le règlement intérieur.
- qui sont radiées pour non-paiement de la cotisation.
L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration qui, avant de se prononcer, doit inviter le membre, par lettre recommandée, à venir s’expliquer devant une commission issue du conseil d’administration. L’intéressé peut faire appel devant l’assemblée générale qui statue en dernier ressort
La perte de qualité de membre ne donne pas droit à un remboursement de cotisation.
ARTICLE 7
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 8
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de six (6) membres au moins et quatorze (14) au plus, élu/es pour trois ans par l’assemblée générale. Les membres candidats au conseil d’administration sont membres titulaires.
Ils sont renouvelables par tiers tous les ans et sont rééligibles.
Leurs fonctions sont gratuites.
En cas de décès, démission, radiation d’un membre du C.A., l’AG désigne un remplaçant. Un administrateur ainsi désigné ne demeurera en fonction que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.
ARTICLE 9
Le CA choisit parmi ses membres, chaque année au cours de la première réunion suivant l’A.G. : un/e président/e, un/e vice-président/e, un/e secrétaire et un/e trésorier/e (éventuellement un/e secrétaire adjoint/e ou un trésorier/e adjoint) qui constituent le bureau.
ARTICLE 10
Le bureau du C.A. est spécialement investi des attributions suivantes :
– le/la président/e assure l’exécution des décisions du conseil d’administration et le fonctionnement régulier de l’association (règlement intérieur). Il/elle préside les réunions du bureau, du conseil d’administration et des assemblées.
- Le/la vice-président/e seconde le/la président/e et le/la remplace en conseil d’administration en cas d’empêchement.
- Le/la secrétaire est chargé/e des convocations, de la rédaction des procès-verbaux du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
- Le/la trésorier/e tient les comptes de l’association, supervise, effectue et contrôle les recettes et les paiements. Il/elle est responsable des fonds et titres de l’association. Il/elle paie sur mandat visé par le/la président/e et touche, contre reçu, toutes les sommes dues à l’association. Toutes les pièces de mouvement de fonds doivent porter la signature du/de la président/e et du/de la trésorier/e.
Tous les extraits ou expéditions à produire aux administrations ou en justice sont signés par le/la président/e ou par un membre du conseil désigné par lui.
Il/elle agit en justice et représente l’association auprès des institutions partenaires lors de manifestations auxquelles il/elle participe.
Dans toutes les instances, les décisions sont prises à la majorité des voix, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 11
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le/la président/e ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association. Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres assistent ou sont représentés par un autre membre (chaque membre ne pouvant représenter qu’une seule personne en plus d’elle-même) à la séance.
ARTICLE 12
Une commission de contrôle financier est nommée chaque année par l’assemblée générale. Elle est composée de membres pris en dehors du C.A. Elle se réunit une fois par an pour examiner les comptes de l’association. Son rapport est annexé au procès-verbal de l’assemblée générale concernée.
ARTICLE 13
Tous les membres de l’association ont vocation à participer à l’assemblée générale ordinaire et à l’assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Elle est convoquée par le/la président/e à la demande du conseil d’administration.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association reçoivent une convocation sur laquelle l’ordre du jour est indiqué.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Seuls les membres âgés de plus de 16 ans, adhérents de plus de 6 mois et à jour de leur cotisation peuvent prendre part au scrutin. Ils ont la qualité de membre-électeur.
Ces membres-électeurs n’ont droit chacun qu’à une voix. Le vote par procuration est admis. Un membre-électeur présent peut disposer de deux pouvoirs au maximum.
Pour que l’assemblée puisse délibérer valablement, il faut que le nombre de membres-électeurs présents ou représentés soit au moins égal au tiers du nombre de membres-électeurs présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée sous quinzaine et est habilitée à délibérer valablement quel que soit le nombre de membres-électeurs présents ou représentés.
Ces décisions doivent être prises à la majorité relative des membres-électeurs présents ou représentés.
Le/la président/e assisté du bureau préside l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion et sur tout autre objet, approuve ou redresse les comptes de l’exercice précédent, vote le budget de l’exercice suivant, et d’une manière générale, délibère sur toutes autres propositions portées à l’ordre du jour, qui touchent au développement de l’association et à la défense de ses intérêts.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, à l’élection, par scrutin secret, des membres du conseil d’administration.
Il est rédigé un procès-verbal de l’A.G. signé par le/la président/e et le/la secrétaire qui sera joint aux archives de l’association.
ARTICLE 14
Une A.G. extraordinaire peut se réunir sur convocation du/de<la président/e à la demande du conseil d’administration ou à la demande du tiers de ses membres-électeurs. Les modalités de convocation, de fonctionnement, de délibération et de vote sont celles d’une assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 15
Tout membre qui aurait des propositions à émettre devra avertir le président par courrier au moins six (6) jours avant l’assemblée générale. Toute proposition non formulée dans ces conditions ne pourra être discutée qu’avec l’accord du bureau.
Toute discussion étrangère au but de l’association est exclue lors des réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.
ARTICLE 16
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale.
Il précise les modalités de fonctionnement de l’association et détermine les solutions à apporter aux problèmes et aux cas non prévus aux présents statuts.
ARTICLE 17
Lorsqu’une parcelle est attribuée à une association, une convention est établie pour en définir les conditions.
Les différents modèles de convention sont élaborés par le bureau et entérinés par le conseil d’administration.
ARTICLE 18
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est calculé au prorata de la surface de la parcelle attribuée et selon les délibérés de l’assemblée générale précédente.
Les cotisations sont payées dans le mois suivant l’admission, ensuite lors de chaque A.G. ordinaire et dans tous les cas avant le 31 mars de chaque année.
ARTICLE 19
Les ressources de l’association se composent :
– des cotisations des membres
– des subventions de l’état, de la région, du département, des communes, des fédérations, des institutions publiques et semi- publiques
– des ressources propres de l’association et provenant de ses activités
– des intérêts et revenus produits par les fonds de l’association
– des dons
Les dépenses de l’association comprennent :
– les sommes affectées à la réalisation des buts poursuivis par l l ’association
– les versements éventuellement effectués aux organismes auxquels l’association est affiliée.
– les frais de gestion et d’assurance
Le/la trésorier/e de l’association est le/la seul/e habilité/e à réaliser les opérations bancaires (ou postales) de l’association. Il a néanmoins la possibilité de désigner avec l’accord du conseil d’administration une personne membre du bureau pour l’assister dans ses responsabilités bancaires.
ARTICLE 20
L’excédent annuel de la trésorerie est porté sur un fonds de réserve. Le/la trésorier/e ne peut conserver en caisse une somme supérieure à cent cinquante (150) euros.
L’excédent ainsi que les fonds de réserve doivent être déposés sur un compte postal, d’épargne ou bancaire.
ARTICLE 21
La jouissance d’un jardin est assurée au membre moyennant
– le respect du règlement intérieur, des statuts et conventions, établis dans l’intérêt commun qu’il accepte et signe.
– la participation du bénéficiaire aux activités collectives décidées par le bureau
– le versement de la cotisation annuelle (elle n’a pas le caractère d’un loyer mais d’une participation aux frais généraux). Elle est fixée par l’A.G.
ARTICLE 22
L’association se propose d’accueillir des personnes dénommées “amis des jardins” (anciens jardiniers sympathisants, bienfaiteurs, etc…). Ces personnes n’ont pas de parcelle aux jardins mais peuvent participer à la vie des jardins.
Elles n’ont pas de droit de vote aux assemblées.
Elles paient une cotisation minimale fixée par le C.A. contre la remise d’une carte d’ ”amis des jardins”: ainsi elles sont assurées dans le cadre d’activités aux jardins.
ARTICLE 23
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’en assemblée générale. Ils peuvent être consultés à tout moment au siège social. Un exemplaire de ces statuts est remis à chaque jardinier.
ARTICLE 24
La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que lors d’’une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.
Un quorum de la moitié des membres sera nécessaire.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle A.G. sera convoquée sous quinzaine et sera habilitée à délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
L’assemblée générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.
ARTICLE 25
En cas de dissolution, la liquidation sera effectuée dans les conditions fixées par l’assemblée générale.
Après restitution des apports, le solde disponible (ainsi que le matériel et autres fournitures) ne pourra être réparti entre les membres : il fera l’objet d’une autre dévolution à une autre association de même nature poursuivant des buts analogues dans le département et/ou à une œuvre sociale d’intérêt général.
CASTANET LE 21 SEPTEMBRE 2019
La secrétaire Le président
YANNE THOMAS RAYMOND JOLY
Les jardins familiaux de Castanet 