REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS FAMILIAUX DE  CASTANET- TOLOSAN 

PREAMBULE 

La ville de Castanet-Tolosan  a mis à disposition de l’Association “Jardins Familiaux de Castanet-Tolosan » (ci-après l’Association) un terrain afin de promouvoir et développer les activités ayant trait au jardinage. Ces jardins sont divisés en parcelles qui sont attribuées à des foyers à des fins non commerciales et dont les individus s’engagent à respecter le présent règlement intérieur. Ce règlement a pour objectif de faire connaître aux membres de l’association (ci-après les adhérents) les règles à respecter dans les jardins familiaux afin de garantir une bonne gestion de l’ensemble des jardins et de la vie collective de l’Association. 

CONDITIONS D’AFFECTATION 

Article 1: Attribution 

Les demandes de parcelles dans les jardins familiaux doivent être adressées à la ville de Castanet-Tolosan, service Sport et Vie Associative, qui délivrera le dossier à remplir ainsi que les pièces justificatives à fournir. L’attribution est décidée par une Commission composée de représentants de la ville et du C.A. Les parcelles disponibles sont attribuées, dans la limite d’une parcelle par foyer, aux habitants de Castanet-Tolosan vivant en logement collectif ou dans un logement ne permettant pas d’avoir un potager. Quand la demande de parcelles est plus forte que l’offre, une liste d’attente est ouverte. 

Article 2: Condition de prise en charge d’une parcelle 

La jouissance d’une parcelle est concédée moyennant le versement d’une cotisation annuelle à l’Association (et non d’un loyer) qui est non remboursable en cas de cessation en cours d’année. L’appel à cotisation (calculée au prorata des m2) s’effectuera suite à l’assemblée générale et son versement devra avoir lieu dans les 30 jours après. 

La prise en charge d’une parcelle est effective après avoir confirmé la lecture du règlement intérieur, des statuts de l’association et de la charte de la laïcité, ainsi que du versement d’une caution de 20€. Le ou la candidate devient alors adhérent de l’Association. 

Article 3: Responsabilité civile 

L’adhérent est tenu d’avoir une assurance responsabilité civile. 

Article 4: Changement de domicile 

Tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse e-mail doit être signalé au Conseil d’Administration (C.A.) de l’Association. Dans le cas où une information ne serait pas reçue pour l’une de ces raisons, l’Association ne pourrait pas être tenue pour responsable. 

En cas de déménagement hors de la commune, les adhérents sont dans l’obligation d’en informer l’Association et de restituer leur parcelle au 31 octobre de l’année en cours. 

Article 5: Durée et dénonciation de la mise à disposition 

Les jardins sont concédés pour une durée d’un an (du 1 novembre au 31 octobre). L’adhérent qui décide d’abandonner définitivement sa parcelle doit en avertir l’Association par écrit (courrier ou e-mail) 

Article 6: Culture de la parcelle 

L’adhérent (ou son conjoint, ses enfants) s’engage à cultiver sa parcelle avec soin, en temps et saison convenables. 

Article 7: Sous-location et cession 

Chaque parcelle est concédée à un foyer qui ne peut la partager ou la rétrocéder à un tiers. 

Article 8: Exclusion de l’Association 

Toute action de la part de l’adhérent mettant en péril le bon fonctionnement de l’Association peut entraîner son exclusion. Certains motifs sont exposés ci-dessous à titre d’exemple mais ne constituent pas une liste exhaustive. 

– Non-respect du règlement intérieur 

– Non-paiement de la cotisation annuelle malgré une relance 

– Mauvais comportement (vol, ivresse, violences physiques et verbales…) 

– Non-participation aux tâches collectives 

– Dégradation des équipements 

– Insuffisance de culture ou d’entretien 

– Pollution de la parcelle ou dans les jardins par diverses substances ou déchets 

Procédure : Avant toute décision d’exclusion, l’adhérent concerné sera contacté par le C.A. et invité à fournir des explications. A la suite de cet échange, une décision définitive sera notifiée par courrier ou par e-mail à la personne concernée. 

Si l’adhérent ne répond pas aux sollicitations, une décision sera prise en son absence et s’appliquera de plein droit. Quinze jours après la notification d’exclusion, la parcelle devra être remise en état, les clés devront être rendues et le matériel entreposé dans le cabanon devra être débarrassé. 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES JARDINS 

Article 9: Exploitation du jardin 

Les Jardins Familiaux sont ouverts tous les jours, sauf contraintes exceptionnelles, de 6 h à minuit. Chaque adhérent dispose d’une clé. L’utilisation d’outillage motorisé ainsi que d’autres espaces collectifs est règlementée par des règles définies en concertation avec le CA. 

Article 10: Entretien des parcelles individuelles et des parties communes 

Parcelles individuelles : 

Toute installation de clôture supérieure à 50 cm de hauteur est formellement interdite. Les allées à l’intérieur des parcelles ou tout autre aménagement doivent conserver un caractère provisoire. L’utilisation de matériaux indestructibles ou non démontables n’est pas autorisée, en particulier l’emploi de ciment. 

Abri de jardin partagé : 

L’entretien des abris de jardin et de tout le matériel mis à disposition par l’Association est effectué par les adhérents. Les matériaux et ustensiles nécessaires à l’entretien de la parcelle devront impérativement être stockés dans l’abri de jardin. L’intérieur des abris est partagé de manière équitable entre les occupants. Il est strictement interdit d’entreposer des produits dangereux, inflammables et toxiques dans les abris de jardins. 

Toute modification sur les abris partagés doit être soumise à l’approbation du CA. 

Parties communes : 

Les adhérents s’engagent à entretenir les allées contigües à leur parcelle.  Les parties communes sont entretenues conjointement par les membres de l’Association en participant aux travaux collectifs d’entretien et d’embellissement de l’ensemble des jardins qui sont prévus et décidés par le CA.  

Il est formellement interdit de déposer des déchets que ce soit dans sa parcelle ou dans les parties communes. Chaque adhérent doit par conséquent évacuer par ses propres moyens ses déchets. 

Aucun élevage n’est autorisé. 

Tout chauffage de fortune (brasero, poêle…) est strictement interdit. 

Article 11 : Règles de culture 

Les Jardins Familiaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable et une culture biologique y est pratiquée. En conséquence, l’utilisation de pesticides de synthèse, d’engrais chimiques ou tout autre produit proscrit en agriculture biologique est interdit. 

Arbres et arbustes : 

La plantation d’arbres est interdite sur les parcelles. Seuls les arbustes fruitiers de petite taille sont autorisés sous forme de haies fruitières ou isolés sans toutefois gêner les parcelles voisines. 

Arrosage et utilisation de l’eau : 

L’eau doit être utilisée avec un souci d’économie. 

La gestion et le fonctionnement du réseau d’arrosage est assuré par les services techniques de la Ville, seuls habilités à entretenir et réparer ce réseau qui est fermé durant la période hivernale. 

Un robinet d’eau potable est installé à l’entrée des jardins. L’eau potable ne peut pas être utilisée pour l’arrosage ou pour laver les légumes. 

Article 12: Police des jardins 

Accès aux jardins : 

Les allées aménagées dans les jardins familiaux doivent garder une largeur d’un mètre et doivent rester libres de tout stockage. 

Stationnement des véhicules : 

Le stationnement de véhicules (ou remorques) dans l’enceinte des Jardins Familiaux est limité au chargement ou déchargement de matériel trop lourd pour être apporté d’une autre manière. Le CA se réserve le droit d’interdire l’entrée de certains véhicules si cela devient trop fréquent ou que les chemins sont détériorés. 

Chiens : 

Les chiens doivent être tenus en laisse dans l’enceinte des Jardins Familiaux afin de préserver la tranquillité de tous. 

Bon ordre : 

La consommation d’alcool est interdite dans l’enceinte des Jardins Familiaux sauf occasions exceptionnelles (repas ou réunions officielles). 

Règles de bon voisinage : 

Les adhérents doivent respecter la tranquillité de chacun et ne rien faire qui perturbe l’usage collectif en étant respectueux des autres dans ses paroles et ses actions. 

Article 13:  Responsabilité 

L’association décline toute responsabilité en cas de vol ou d’accident. Aucune indemnité, ni dommage ne pourront lui être demandés. 

Article 14: Règlement des différends 

En cas de difficulté entre jardiniers, le CA sera saisi pour arbitrage et sa décision s’appliquera de plein droit.